Avocat rupture conventionnelle : négociez votre départ avec un avocat
Vous voulez quitter votre entreprise sans démissionner, ou votre employeur vous propose une rupture conventionnelle. Un avocat en droit du travail vérifie vos droits, calcule ce que vous pouvez obtenir, négocie l’indemnité et le calendrier avec votre employeur et relit la convention avant votre signature. Honoraires connus à l’avance, à partir de 1 000 €, premier échange confidentiel.
c’est le délai pour contester une rupture conventionnelle après son homologation
Vous voulez partir dans de bonnes conditions, pas à n’importe quel prix
Ce qu’un avocat change dans la négociation d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord : votre employeur ne peut pas vous l’imposer, vous ne pouvez pas l’exiger. Tout repose donc sur la négociation, et sur ce que chacun a à gagner ou à perdre si elle échoue. C’est précisément ce qu’un avocat mesure pour vous. Les repères ci-dessous sont présentés à titre général et se vérifient au regard de votre contrat, de votre convention collective et des textes en vigueur.
Ce à quoi vous avez droit au minimum
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, calculés sur votre salaire de référence, primes comprises au prorata. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle s’applique dans la plupart des branches. Vous percevez aussi vos congés payés acquis, et vous pouvez prétendre à l’allocation chômage, sous réserve d’un différé d’indemnisation lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal.
Ce qui se négocie au-dessus du minimum
Le supplément d’indemnité, la date de départ, la dispense d’activité jusqu’à cette date, le sort de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie, le versement des primes et du variable, la portabilité de la mutuelle, la formulation des documents de fin de contrat. Le montant obtenu dépend de la solidité de votre dossier : ancienneté, poste, ce que vous pourriez réclamer devant le conseil de prud’hommes si la relation devait se rompre autrement. Un avocat évalue cette position et la présente à votre employeur.
Ce que l’avocat ne peut pas faire, et ce qu’il fait à la place
La loi ne prévoit pas la présence d’un avocat pendant l’entretien de rupture conventionnelle : vous pouvez y être assisté par un salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Votre avocat prépare cet entretien avec vous, rédige vos demandes, négocie directement avec l’employeur ou son conseil par écrit, relit la convention et vérifie l’indemnité, le calendrier de rétractation et d’homologation, puis les documents de fin de contrat.
Le calendrier à connaître
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention dont un exemplaire vous est remis, quinze jours calendaires pour vous rétracter, puis l’homologation par l’administration en quinze jours ouvrables. Votre contrat prend fin à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Vous pouvez contester la convention pendant douze mois après l’homologation, par exemple si votre consentement a été forcé ou si vous avez reçu des informations erronées.
Vous êtes employeur et vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle ? Qavance accompagne aussi les entreprises, avec un avocat distinct et après vérification des conflits d’intérêts : voir la page Négocier une rupture conventionnelle côté employeur.
Ce que fait l’avocat pour vous
Une mission cadrée en quatre temps, menée par un avocat en droit du travail qui conseille et défend des salariés.
Analyser votre dossier et chiffrer vos droits
Contrat, bulletins, convention collective, échanges avec l’employeur : l’avocat calcule l’indemnité minimale, estime ce que vous pouvez obtenir de plus et vous dit si la rupture conventionnelle est la bonne voie ou s’il vaut mieux envisager autre chose.
Préparer votre demande et vos entretiens
Arguments, montant à demander, réponses aux objections de l’employeur, ce qu’il faut dire et ne pas dire pour préserver vos droits si la négociation échoue.
Négocier avec votre employeur
Courriers, échanges avec le service RH ou l’avocat de l’entreprise, contre-propositions, jusqu’à un accord sur l’indemnité, la date et les conditions annexes.
Sécuriser la convention et la sortie
Relecture de la convention avant signature, contrôle du calendrier, vérification de l’homologation, des documents de fin de contrat et du solde de tout compte ; transaction complémentaire si un différend subsiste sur l’exécution de votre contrat.
Une indemnité se négocie avant la signature. Après l’homologation, il reste douze mois pour contester, et beaucoup moins de marge.
Une négociation adaptée à votre point de départ
Qui prend l’initiative, et dans quel contexte, change la stratégie et les arguments.
Votre employeur vous propose la rupture
Il a une raison de vouloir votre départ. L’avocat l’identifie, vérifie l’indemnité proposée et construit la contre-proposition à partir de ce que l’employeur gagne à conclure vite et sans contentieux.
Vous êtes à l’initiative de la demande
L’employeur n’a rien à y gagner a priori. La négociation d’une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié se prépare : moment, argumentaire, montant réaliste, solutions de repli si la réponse est non.
Vous êtes cadre ou votre rémunération est variable
Bonus de l’année en cours, clause de non-concurrence, actions ou intéressement, dispense d’activité : la négociation d’une rupture conventionnelle de cadre porte sur des sommes qui dépassent souvent l’indemnité elle-même.
La relation est déjà conflictuelle
Sanction, pression, arrêt de travail, manquements de l’employeur : votre position de négociation en dépend, et l’avocat vérifie que la rupture conventionnelle reste la meilleure sortie, ou non.
Qui vous accompagne ?
Un avocat, une plateforme qui met en relation et suit votre demande.
Un avocat en droit du travail
Inscrit à un barreau français, tenu au secret professionnel, il conseille et défend des salariés dans leurs négociations de départ. La mission est conclue directement avec lui, dans une convention d’honoraires.
La vérification des conflits d’intérêts
Avant tout engagement, l’avocat vérifie qu’il n’intervient pas déjà pour votre employeur. Un même avocat ne se trouve jamais des deux côtés d’un dossier.
Votre interlocuteur Qavance
Il reçoit votre demande, l’oriente vers l’avocat compétent et reste joignable jusqu’à la fin de la mission.
Les erreurs qui coûtent cher aux salariés
Accepter le premier montant proposé
L’indemnité annoncée est souvent le minimum légal. Rien n’interdit de négocier au-dessus, et la marge dépend de votre dossier, pas de la bonne volonté de l’employeur.
Démissionner pour aller plus vite
La démission ferme l’accès à l’allocation chômage, sauf cas limités. La rupture conventionnelle l’ouvre. La différence se chiffre en mois de revenus.
Signer sous pression, ou sans relire la convention
Un consentement forcé se prouve difficilement après coup. La convention se relit avant, ligne par ligne : indemnité, date de départ, congés, clause de non-concurrence.
Négliger le délai de rétractation
Quinze jours calendaires après la signature pour revenir sur votre décision. Passé ce délai, la convention part en homologation et il devient très difficile de la remettre en cause.
Mélanger rupture conventionnelle et transaction
La convention ne peut pas contenir de clause par laquelle vous renoncez à vos droits. Un différend sur l’exécution du contrat se règle dans une transaction distincte, après la rupture, dans les formes.
Tant que vous n’avez pas signé, vous ne devez rien. Faites analyser la proposition avant de répondre, même si l’on vous demande une réponse rapide.
Honoraires d’un avocat pour une rupture conventionnelle
Les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires signée avant toute mission. Le montant dépend de votre dossier ; le premier échange sert à le cadrer.
- Analyse de vos documents et calcul de l’indemnité minimale et du supplément négociable
- Stratégie de négociation écrite et préparation de vos entretiens
- Échanges et courriers avec l’employeur ou son conseil, jusqu’à l’accord
- Relecture de la convention, contrôle du calendrier et des documents de fin de contrat
- Option : honoraire de résultat sur le supplément d’indemnité obtenu, précisé dans la convention d’honoraires
Dossier complexe, salarié protégé, plusieurs contrats ou contentieux déjà engagé : devis personnalisé après le premier échange. Aucun honoraire n’est dû pour ce premier échange, qui sert à vérifier que nous pouvons vous aider et l’absence de conflit d’intérêts avec votre employeur. Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires.
Comment cela se passe ?
Trois temps, sans engagement avant la convention d’honoraires.
Vous décrivez votre situation
Depuis le formulaire, en quelques lignes, sans pièce jointe obligatoire. Indiquez le nom de votre employeur pour la vérification des conflits d’intérêts. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel de l’avocat.
Vous recevez une réponse sous 48 h
L’avocat vérifie l’absence de conflit d’intérêts, vous indique les documents utiles, vous donne une première position et vous propose ses honoraires, à partir de 1 000 € selon le dossier.
Vous négociez avec un avocat à vos côtés
Vous restez décisionnaire à chaque étape ; rien n’est signé sans votre accord. L’avocat chiffre, prépare, négocie et relit.
Questions des salariés sur l’avocat et la rupture conventionnelle
Combien coûte un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Chez Qavance, les honoraires d’un avocat pour une rupture conventionnelle commencent à 1 000 € TTC et dépendent du dossier : ancienneté, montants en jeu, complexité de la négociation. Le tarif est fixé dans une convention d’honoraires signée avant la mission, avec la possibilité d’un honoraire de résultat sur le supplément d’indemnité obtenu. Un dossier complexe fait l’objet d’un devis. Le premier échange, qui sert à vérifier que nous pouvons vous aider, ne vous engage pas et ne vous coûte rien.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, comme vous pouvez la refuser. Aucune des deux parties ne peut l’imposer. Tout l’enjeu de la négociation est de montrer à l’employeur ce qu’il gagne à accepter : une séparation sans contentieux, une date maîtrisée, un coût comparable à celui d’un licenciement. L’avocat construit cet argumentaire à partir de votre dossier.
Quelle indemnité puis-je obtenir avec une rupture conventionnelle ?
Au minimum, l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable dans votre branche. Au-delà, le supplément dépend de votre ancienneté, de votre poste, de ce que vous pourriez réclamer en justice et de l’intérêt de l’employeur à conclure. Le montant est exonéré d’impôt sur le revenu dans certaines limites lorsque vous n’êtes pas en droit de partir à la retraite. L’avocat calcule ces éléments avant de fixer une demande.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous les conditions habituelles d’affiliation. Lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé d’indemnisation pouvant atteindre 150 jours. Ce différé est pris en compte dans la stratégie, car il pèse sur l’intérêt réel d’un supplément.
Mon avocat peut-il assister à l’entretien avec mon employeur ?
Non, la loi ne le prévoit pas : vous pouvez être assisté par un salarié de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Votre avocat prépare l’entretien avec vous, puis négocie directement avec l’employeur ou son conseil, par écrit ou en réunion, en dehors de cet entretien.
Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, pendant quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature, par lettre remise ou envoyée à l’employeur. Passé ce délai, la convention est envoyée à l’administration pour homologation. Vous disposez ensuite de douze mois après l’homologation pour la contester devant le conseil de prud’hommes, mais seulement pour des motifs sérieux, comme un consentement forcé ou des informations erronées.
Je suis cadre avec une rémunération variable : que change cela ?
Le salaire de référence intègre les primes et le variable au prorata ; la négociation porte aussi sur le bonus de l’année en cours, la clause de non-concurrence et sa contrepartie, les actions ou plans d’intéressement, la dispense d’activité. Ce sont des sommes qui dépassent souvent l’indemnité elle-même, et qui justifient un accompagnement dédié.
Et si la négociation échoue ?
Vous conservez votre poste et vos droits. L’avocat vous aura dit avant de commencer ce qui reste possible : poursuivre la relation, une prise d’acte ou une résiliation judiciaire si l’employeur manque à ses obligations, ou attendre une autre proposition. Rien de ce qui a été échangé pendant la négociation ne vous engage.
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