Un document unique acheté tout fait ne décrit pas votre entreprise
Le document unique d’évaluation des risques professionnels existe dans presque toutes les entreprises. Il a souvent été établi une fois, à l’ouverture, parfois à partir d’un modèle acheté en ligne, puis rangé. Tant que rien ne se produit, personne ne le rouvre. Il redevient un document vivant le jour où un accident survient, où l’inspection du travail le réclame, ou où un salarié invoque un risque que personne n’avait écrit. À ce moment-là, ce n’est plus l’existence du document qui compte, mais sa date, la précision de son contenu et la trace de ce qui a été décidé après.
c’est la durée minimale de conservation du document unique dans ses versions successives, tenu à disposition des salariés comme des anciens salariés. Une version écrasée par la suivante ne se reconstitue pas
Vous avez un document unique, sans savoir ce qu’il dit
Ce que le document unique engage vraiment
Le document unique n’est pas une déclaration administrative, c’est la transcription écrite d’une évaluation que l’employeur est seul à devoir conduire. Cette nuance décide de tout le reste : un document conforme dans sa forme mais étranger au travail réel ne remplit pas l’obligation. Les repères ci-dessous sont présentés à titre général et se vérifient au regard des textes en vigueur et de votre convention collective. Les seuils d’effectif et le régime des sanctions ont bougé récemment : ils s’apprécient à la date où la question se pose, pas à celle où le document a été écrit.
L’obligation naît au premier salarié et ne dépend d’aucun seuil
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, puis transcrit et met à jour le résultat de cette évaluation dans un document unique. La règle vaut dès la première embauche, quelle que soit l’activité, quelle que soit la taille. Il n’existe pas de dispense pour les très petites entreprises, ni pour les activités réputées sans danger. Les seuils qui apparaissent ensuite, 11 salariés puis 50 salariés, ne conditionnent pas l’obligation d’établir le document : ils conditionnent la périodicité de sa mise à jour et la forme du plan d’actions qui doit en sortir. Cette obligation ne se délègue pas non plus : un prestataire peut accompagner l’évaluation, l’employeur en reste le responsable, et c’est lui que l’on interroge sur son contenu. Lorsque la question dépasse la santé au travail et porte sur l’ensemble de la conformité sociale, elle relève plutôt d’un audit social de l’entreprise.
Une unité de travail n’est pas une ligne de l’organigramme
Le document unique comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. C’est le point sur lequel les documents achetés tout faits échouent le plus souvent. Une unité de travail regroupe des salariés exposés aux mêmes risques, dans les mêmes conditions : elle se construit à partir de l’activité réellement exercée, du lieu, du matériel et des horaires, pas à partir du service auquel les personnes sont rattachées. Deux salariés du même service peuvent relever de deux unités différentes, et deux personnes de services différents peuvent relever de la même. Pour chaque unité, l’évaluation décrit le danger, les conditions d’exposition et le niveau de risque retenu. La cotation, quelle que soit la méthode choisie, n’a de valeur que si le raisonnement qui y conduit est lisible : c’est ce raisonnement qui sera discuté, pas le chiffre.
Les risques psychosociaux s’écrivent comme les autres
L’obligation de sécurité porte sur la santé physique et sur la santé mentale. Les risques liés à la charge de travail, à l’organisation, aux relations professionnelles, aux horaires atypiques ou au contact avec le public entrent donc dans l’évaluation au même titre qu’une machine ou qu’un produit chimique. Beaucoup de documents uniques restent muets sur ce point, ou se contentent d’une ligne générique. Cette absence se remarque dès qu’un salarié invoque une dégradation de ses conditions de travail, parce qu’elle prouve que le risque n’avait jamais été regardé. L’évaluation ne suppose pas de diagnostic clinique : elle suppose de nommer les situations de travail qui exposent, de suivre quelques indicateurs simples et de dire ce qui est fait. Les événements graves qui frappent un collectif relèvent d’un autre registre, celui de l’intervention immédiate, décrit sur la page une équipe confrontée à une situation traumatisante.
La mise à jour obéit à une périodicité et à deux événements
Le document se met à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. En dessous de ce seuil, l’actualisation annuelle n’est pas imposée, ce qui ne signifie pas que le document peut rester figé. Deux situations imposent la mise à jour quel que soit l’effectif. La première est toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : déménagement, nouvelle machine, nouvel horaire, changement de process, réorganisation d’un service. La seconde est l’arrivée d’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque, qu’elle vienne d’un accident, d’un signalement de salarié, du service de prévention et de santé au travail ou d’une évolution des connaissances sur un produit. Une entreprise de six personnes qui change d’atelier doit donc rouvrir son document, même si aucune échéance annuelle ne l’y oblige.
Une mise à jour qui ne décide rien ne vaut rien
L’évaluation doit déboucher sur des actions, et la forme de cette suite dépend de l’effectif. À partir de 50 salariés, elle prend celle d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : la liste détaillée des mesures à prendre, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation de leur coût, les ressources mobilisables et le calendrier de mise en œuvre. En dessous de 50 salariés, la loi n’exige pas ce programme mais impose de consigner les actions de prévention dans le document unique et dans ses mises à jour. La différence de forme est réelle, l’exigence de fond est la même : un risque identifié appelle une décision, datée, attribuée à quelqu’un. Un document qui décrit trente risques sans mentionner une seule action prouve surtout que l’employeur connaissait le danger.
Le CSE ne rédige pas le document, il est consulté dessus
La responsabilité du contenu reste celle de l’employeur, mais le comité social et économique contribue à l’analyse des risques professionnels et doit être consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Consulter suppose de transmettre le document avant la réunion, de laisser poser des questions et de répondre aux propositions, y compris lorsqu’elles sont écartées. Une mise à jour signée sans passage en réunion est une mise à jour attaquable, et le refus d’accès au document peut être signalé à l’inspection du travail. À partir de 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail prend le relais sur la préparation de ces sujets. Le fonctionnement de l’instance, ses réunions et ses moyens sont détaillés sur la page consulter le CSE et gérer ses budgets. Le document actualisé se transmet en outre au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère, qui s’en sert pour orienter le suivi médical et ses propres conseils.
Quarante ans de conservation, et un portail numérique qui n’est jamais arrivé
La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail a donné au document unique une fonction de traçabilité des expositions, très au-delà de la conformité immédiate. L’employeur conserve le document dans ses versions successives pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. Écraser le fichier de l’année précédente est donc une faute en soi, puisque c’est la version applicable à l’époque des faits qui sera demandée. La même loi prévoyait un dépôt sur un portail numérique national, au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés puis en 2024 pour les autres. Ce portail n’a pas ouvert : une mission d’inspection a conclu à un rapport bénéfice-risque négatif, et la réponse ministérielle publiée en août 2023 a renvoyé le sujet à de nouvelles concertations. L’obligation de dépôt ne s’applique donc pas en pratique, mais elle ne dispense de rien : la conservation des versions et la transmission au service de prévention et de santé au travail restent entières, et l’archivage revient à l’entreprise.
Le document se tient à disposition, y compris des anciens salariés
Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du service de prévention et de santé au travail, des agents de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La loi de 2021 a ajouté les anciens salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise, et plus largement toute personne justifiant d’un intérêt à y accéder. Cette extension est le vrai changement : un salarié parti depuis des années peut réclamer la version du document en vigueur à l’époque de son exposition, pour l’appuyer devant une juridiction ou une caisse. Un avis affiché dans l’entreprise indique les modalités d’accès, au même endroit que le règlement intérieur lorsqu’il existe. Refuser la communication, ou ne pas pouvoir produire la version demandée, se retourne toujours contre l’employeur.
Depuis juin 2026, l’amende peut tomber sans passer devant un juge
Le défaut de document unique était déjà une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés et quintuplée lorsque l’entreprise est une personne morale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ouvert une seconde voie, bien plus rapide. L’absence de document unique figure désormais parmi les manquements qui permettent à l’administration du travail, sur rapport d’un agent de contrôle, de prononcer un avertissement ou une amende administrative d’au plus 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans. La procédure est contradictoire, l’employeur reçoit la notification des manquements et dispose d’un délai pour présenter ses observations, mais aucune juridiction n’intervient en amont. Les deux voies ne se cumulent pas sur les mêmes faits. Le décret de procédure n’était pas publié à la rédaction de cette page, et le défaut de mise à jour, à la différence de l’absence pure et simple, reste pour l’instant sur le terrain pénal.
Ce qui coûte n’est pas l’amende, c’est la faute inexcusable
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité qui porte sur la santé physique et mentale de ses salariés. Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle survient, la question posée au juge tient en deux temps : l’employeur avait-il ou aurait-il dû avoir conscience du danger, et a-t-il pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Le document unique répond aux deux, et c’est la pièce que l’on ouvre en premier. Un risque absent du document laisse penser que l’évaluation n’a pas été conduite. Un risque écrit mais suivi d’aucune action établit la conscience du danger mieux que n’importe quel témoignage. La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne la majoration de la rente du salarié, l’indemnisation de préjudices que la prise en charge forfaitaire ne couvre pas, et le recours de la caisse contre l’employeur pour l’ensemble des sommes avancées. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés à un poste à risques sans formation renforcée à la sécurité, la faute inexcusable est même présumée. Les premières heures après un accident sont décrites sur la page un accident du travail vient de se produire.
Comment nous reprenons un document unique
On part du travail tel qu’il se fait, pas du document tel qu’il a été écrit.
Reconstruire les unités de travail
Les unités se dessinent à partir des activités réellement exercées, des lieux et des horaires. C’est l’étape qui fait apparaître les postes que le document existant avait oubliés.
Coter ce qui est observé et l’écrire
Le niveau de risque retenu vaut par le raisonnement qui y conduit, pas par la couleur de la case. Les conditions d’exposition sont décrites, de façon à rester compréhensibles des années plus tard.
Transformer l’évaluation en actions datées
Chaque risque retenu appelle une décision, un responsable et une échéance. Selon l’effectif, cela prend la forme d’un programme annuel ou d’une liste d’actions consignée dans le document.
Tracer la mise à jour et la consultation
La version précédente est archivée, la nouvelle est datée, la consultation du CSE est actée et la transmission au service de prévention et de santé au travail est conservée. C’est cette trace qui se produit le jour où on la demande.
Un document unique n’est jamais jugé sur ce qu’il contient, il est jugé sur ce qu’il ne contient pas. Le risque qui a causé l’accident et qui ne figure nulle part est exactement ce qui fait basculer un dossier ordinaire vers la faute inexcusable.
Ce que Qavance fait sur votre document unique
La prestation centrale est la reprise du document unique et la construction du plan d’actions qui en découle, parce que c’est elle qui rend le document défendable. Les trois autres interviennent avant, à côté ou après : mesurer l’écart entre le document et le travail réel, traiter la part psychosociale de l’évaluation, ou tenir la position de l’entreprise lorsque le document est mis en cause.
Reprendre le document unique et bâtir le plan d’actions
Reconstruction des unités de travail à partir de l’activité réelle, inventaire des dangers et des conditions d’exposition, cotation argumentée. L’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention lorsque l’effectif l’impose, ou sur une liste d’actions consignée dans le document. La consultation du comité social et économique et la transmission au service de prévention et de santé au travail sont organisées avec.
Ce que vous recevezUn document unique par unité de travail, sa version archivée, et le plan d’actions daté avec ses responsables et ses échéances.
Mesurer l’écart entre le document et le travail réel
Revue du document existant poste par poste, confrontée à ce qui se passe sur le terrain : risques absents, unités de travail oubliées, mises à jour jamais faites, versions perdues. Le résultat hiérarchise ce qui doit être corrigé tout de suite et ce qui peut attendre la prochaine échéance annuelle.
Ce que vous recevezUn relevé des manques, classé par gravité, avec la liste des mises à jour à rattraper et des versions à reconstituer.
Intégrer les risques psychosociaux à l’évaluation
Identification des situations de travail exposantes, charge, organisation, relations, contact avec le public, horaires atypiques. Un psychologue du travail conduit cette partie sans transformer l’exercice en diagnostic individuel, et propose des actions qui tiennent dans le fonctionnement réel de l’entreprise.
Ce que vous recevezLa partie psychosociale du document unique, les indicateurs retenus pour la suivre et les actions proposées.
Tenir la position de l’entreprise quand le document est contesté
Lorsque l’inspection du travail relève un manquement, lorsqu’une amende administrative est envisagée, ou lorsqu’une faute inexcusable est recherchée après un accident : analyse de ce qui est reproché, recherche des versions et des pièces qui établissent ce qui avait été évalué et mis en œuvre, réponse écrite dans le délai imparti.
Ce que vous recevezLa réponse argumentée de l’entreprise, avec le dossier de pièces qui documente l’évaluation et les mesures prises.
Trois expertises sur le même dossier, un seul interlocuteur
Le document unique se joue sur trois terrains : le droit, la méthode d’évaluation et le facteur humain.
Un avocat en droit du travail
Inscrit à un barreau français et tenu au secret professionnel, il vérifie que le document répond aux exigences du code du travail, que la consultation du comité social et économique est régulière et que le plan d’actions correspond à ce que l’effectif impose. Il prend la main lorsque le document est mis en cause, devant l’inspection du travail comme devant la juridiction saisie d’une faute inexcusable.
Un spécialiste conformité
Il conduit l’évaluation sur le terrain : découpage en unités de travail, inventaire des dangers, conditions d’exposition, cotation argumentée. Il met en place le calendrier de mise à jour et le circuit d’archivage des versions, de façon que l’entreprise puisse produire la bonne version des années plus tard sans la chercher.
Un psychologue du travail
Il traite la part psychosociale de l’évaluation, celle qui manque le plus souvent : charge de travail, organisation, relations professionnelles, contact avec le public. Il identifie les situations exposantes sans glisser vers le diagnostic individuel, et propose des actions qui tiennent dans le fonctionnement réel de l’entreprise.
Les erreurs qui rendent un document unique indéfendable
Acheter un document unique tout fait
Un modèle générique décrit un métier, pas votre entreprise, ses locaux et ses horaires. Le jour où l’on compare le document au travail réel, l’écart démontre que l’évaluation n’a pas été conduite.
Changer la date sans changer le contenu
Une mise à jour qui se limite au millésime ne trompe personne, parce qu’elle survit à un déménagement, à une nouvelle machine et à un accident sans qu’une ligne bouge. Elle affaiblit le document plus qu’elle ne le protège.
Recenser des risques sans décider d’actions
Un risque écrit et laissé sans suite établit que l’employeur en avait conscience. C’est exactement l’élément que recherche le juge lorsqu’une faute inexcusable est invoquée.
Sauter la consultation du CSE
Le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur chacune de ses mises à jour. Une actualisation diffusée sans passage en réunion laisse une irrégularité facile à soulever.
Écraser la version précédente
Les versions successives se conservent quarante ans au minimum, parce que c’est celle de l’époque des faits qui sera demandée. Un fichier remplacé chaque année détruit la seule preuve utile.
Après un accident, la première pièce demandée est le document unique en vigueur ce jour-là. Deux lectures suffisent à orienter tout le dossier : si le risque en cause n’y figure pas, l’évaluation est réputée défaillante ; s’il y figure sans qu’aucune mesure ait suivi, la conscience du danger est établie. La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne alors la majoration de la rente, l’indemnisation de préjudices que la prise en charge forfaitaire ne couvre pas, et le recours de la caisse contre l’entreprise. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés à un poste à risques sans formation renforcée, cette faute est présumée. Reconstituer après coup ce qui aurait dû être écrit avant n’est pas possible.
Comment cela se passe
Une reprise courte, parce que l’essentiel se voit sur place et dans le document existant.
Vous montrez le document et les lieux
Le document unique en vigueur, ses versions antérieures si elles existent, l’organisation réelle des postes, et les changements intervenus depuis la dernière mise à jour.
Vous voyez ce qui manque et ce qui expose
Unités de travail oubliées, risques absents, actions jamais décidées, consultations non tracées. Vous savez ce qui se corrige tout de suite et ce qui attend la prochaine échéance.
Le document est repris et le plan d’actions posé
Nouvelle version datée, version précédente archivée, plan d’actions avec responsables et échéances, consultation du CSE organisée et transmission au service de prévention et de santé au travail.
Les questions que se posent les employeurs sur le DUERP
Le DUERP est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui, dès le premier salarié, sans seuil d’effectif et quelle que soit l’activité. L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, puis transcrire et tenir à jour le résultat de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels. L’obligation existe depuis 2001 et a été renforcée par la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail, qui lui a ajouté une fonction de traçabilité des expositions. Il n’existe aucune dispense pour les très petites structures, ni pour les activités de bureau réputées sans danger : le document sera simplement plus court. Ce que l’effectif change, ce n’est pas l’obligation d’établir le document, mais la périodicité de sa mise à jour, à partir de 11 salariés, et la forme du plan d’actions qui doit en découler, à partir de 50 salariés. L’obligation ne se délègue pas davantage : un intervenant extérieur peut accompagner l’évaluation, l’employeur en reste le responsable et c’est à lui que l’on demandera de justifier son contenu.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le document unique ?
Trois règles se superposent. La première est la périodicité : au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. En dessous de ce seuil, l’actualisation annuelle n’est pas imposée, ce qui ne veut pas dire que le document peut rester inchangé indéfiniment. Les deux autres règles sont événementielles et jouent quel que soit l’effectif. Toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail impose une mise à jour : déménagement, nouvelle machine, changement de process, passage en équipes, réorganisation d’un service, ouverture d’un site. Et toute information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque impose la même chose, qu’elle provienne d’un accident, d’un signalement de salarié, du service de prévention et de santé au travail ou d’une évolution des connaissances sur un produit utilisé. En pratique, une entreprise qui bouge met son document à jour plusieurs fois par an, et une entreprise stable le rouvre chaque année pour vérifier que rien n’a changé. Chaque mise à jour se date, se conserve et se soumet au comité social et économique.
Que doit contenir un DUERP conforme ?
Le document unique comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. Trois éléments sont donc attendus pour chaque unité : le danger, les conditions dans lesquelles les salariés y sont exposés, et le niveau de risque retenu avec le raisonnement qui y conduit. L’unité de travail se construit à partir de l’activité réelle, du lieu, du matériel et des horaires, et non à partir de l’organigramme : deux personnes du même service peuvent relever de deux unités différentes. La cotation peut suivre la méthode de votre choix, gravité et fréquence, matrice de couleurs ou échelle chiffrée, à condition qu’elle reste explicable des années plus tard. Le document couvre aussi la santé mentale, ce qui impose d’y faire figurer les risques psychosociaux liés à la charge de travail, à l’organisation, aux relations professionnelles ou au contact avec le public. Enfin, le document n’est complet que s’il porte la suite : un programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, une liste d’actions consignée en dessous de ce seuil. Un inventaire sans décision n’est pas un document unique conforme.
Un modèle de DUERP trouvé en ligne suffit-il ?
Un modèle est un point de départ utile pour la structure, jamais une réponse à l’obligation. Le texte n’impose pas de format, il impose un inventaire des risques par unité de travail de votre entreprise : c’est précisément ce qu’un document acheté ne peut pas contenir, puisqu’il ignore vos locaux, vos machines, vos horaires et votre organisation. L’écart se voit immédiatement dès que l’on compare le document au terrain, et il se voit surtout au pire moment, lorsqu’un accident survient et que le risque en cause n’y figure pas. Les documents génériques partagent presque toujours les mêmes faiblesses : des unités de travail calquées sur l’organigramme, des risques listés sans conditions d’exposition, aucune trace de la consultation du comité social et économique, et aucun plan d’actions. Un employeur qui produit un tel document démontre qu’il s’est procuré un fichier, pas qu’il a évalué les risques. Le raisonnement vaut aussi pour les outils sectoriels en ligne : ils aident à ne rien oublier, ils ne remplacent pas le passage sur les postes de travail.
Quelle est la différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le document unique décrit les risques, le PAPRIPACT décrit ce que l’entreprise fait pour les réduire. Le premier est un état des lieux, le second une décision. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés : il fixe la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation de leur coût, les ressources mobilisables et le calendrier de mise en œuvre. En dessous de 50 salariés, ce programme formel n’est pas exigé, mais les actions de prévention doivent être consignées dans le document unique et dans ses mises à jour : l’exigence de fond est la même, seule la forme s’allège. Les deux documents se construisent ensemble et se présentent ensemble au comité social et économique, puisque le programme découle directement de l’évaluation. Un document unique sans suite est le défaut le plus fréquent et le plus coûteux : il prouve que le danger était connu et que rien n’a été décidé.
Le CSE doit-il être consulté sur le document unique et ses mises à jour ?
Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur chacune de ses mises à jour, en plus de sa mission générale d’analyse des risques professionnels. La consultation n’est pas une information : elle suppose de transmettre le document avant la réunion, de laisser le temps de l’examiner, de recueillir les propositions et de répondre à celles qui ne sont pas retenues. L’avis est consigné au procès-verbal, ce qui constitue la trace la plus simple à produire ensuite. Le comité doit par ailleurs pouvoir accéder au document à tout moment, ses membres figurant parmi les destinataires prévus par le code du travail. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail prépare ces sujets et examine le document avant le passage en réunion plénière. Le défaut de consultation fragilise la mise à jour et peut être signalé à l’inspection du travail, indépendamment de la qualité du contenu du document lui-même.
Combien de temps conserver le DUERP et faut-il le déposer en ligne ?
Le document unique se conserve dans ses versions successives pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. Cette durée s’explique par la latence de certaines maladies professionnelles : c’est la version applicable à l’époque de l’exposition qui sera demandée, parfois longtemps après le départ du salarié. Remplacer chaque année le fichier par le suivant est donc une erreur lourde, qui détruit la seule preuve réellement utile. Le document est tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés pour les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise, des membres du comité social et économique, du service de prévention et de santé au travail, des agents de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, un avis affiché indiquant les modalités d’accès. Quant au dépôt sur un portail numérique national, prévu par la loi de 2021 au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés puis en 2024 pour les autres, il n’est pas applicable : le portail n’a jamais ouvert et le projet a été renvoyé à de nouvelles concertations. L’archivage reste donc à la charge de l’entreprise, et le document actualisé se transmet au service de prévention et de santé au travail.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de DUERP non mis à jour ?
Il faut distinguer trois niveaux. Le premier est pénal : le défaut de document unique ou de mise à jour constitue une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, ces montants étant quintuplés lorsque l’entreprise est une personne morale. Le deuxième est administratif et récent : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration du travail, sur rapport d’un agent de contrôle, de prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné en cas d’absence de document unique, portée à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans, après une procédure contradictoire et sans qu’aucune juridiction intervienne en amont. Les deux voies ne se cumulent pas sur les mêmes faits. Le troisième niveau est le plus coûteux et ne s’exprime pas en amende : après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’absence d’évaluation du risque en cause, ou son évaluation sans action, sert à établir la faute inexcusable de l’employeur, avec la majoration de la rente du salarié, l’indemnisation des préjudices complémentaires et le recours de la caisse contre l’entreprise.
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Premier échange confidentiel et sans engagement.